Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou de prestations de services proposée par LAD TECH (ci-après dénommée « l’Entreprise ») à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de biens ou de prestations de services effectuée par l’Entreprise auprès du Client.

Article 3 : Commande

3.1 Passation de la commande

La commande peut être passée par le Client :

• Sur le site internet de l’Entreprise à l’adresse https://www.lad-tech.com/
• Par email à l’adresse info@lad-tech.com
• Par téléphone au numéro 09 80 80 74 57

3.2 Confirmation de la commande

L’Entreprise accuse réception de la commande du Client par voie électronique. Cette confirmation de commande récapitule les produits ou services commandés, les prix, les quantités, les modalités de paiement et de livraison.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site internet de l’Entreprise ou sur les devis sont exprimés en EUROS (€) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur sera appliquée sur le prix HT lors de la facturation.

Article 5 : Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :

• 75 % à la signature du devis définitif.
• Les 25% restant à la livraison du produit.

5.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande.

Article 6 : Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site internet de l’Entreprise ou sur les devis sont des estimations et ne constituent pas des engagements contractuels.

Article 7 : Réception

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés à la commande lors de la réception. En cas d’anomalie, le Client doit en informer l’Entreprise par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception.

Article 8 : Garanties

Les produits fournis par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 9 : Responsabilité

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents résultant de la vente ou de l’utilisation des produits.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’Entreprise conserve la propriété intellectuelle des produits et documents remis au Client. Le Client s’interdit de les reproduire ou de les diffuser sans l’autorisation écrite de l’Entreprise.

Article 11 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Article 12 : Litiges

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français et, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 13 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

LAD TECH

SIRET : 98262445400012

Adresse du siège social : 304 route d’Arpigny 74250 Fillinges

Email : info@lad-tech.com

Téléphone : 09 80 80 74 57